Conditions Générales de Vente

1. IDENTITÉ DU VENDEUR : INFORMATIC CREW (Notre Société) est une SARL au capital de 3000€ € dont le siège social est situé au 35 Avenue Joseph Pineau – 85330 Noirmoutier en l’Ile. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés à la Roche Sur Yon sous le numéro 500 691 126.

2. APPLICATION DES CONDITIONS : Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes conclus avec les consommateurs sur le site www.informatic-crew.fr. Vous acceptez que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Notre Société, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, elles sont transmises par mail avec la facture.

3. COMMANDES : Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit ». Notre société peut réactualiser, améliorer ses fiches, retirer de la vente des produits.

4. ÉTAPES POUR CONCLURE LE CONTRAT : Lors de la première commande par internet, tout nouveau client doit créer un « compte client » avec un identifiant et un mot de passe. Lors de chaque validation de commande, le client sera redirigé vers un son compte avec une connexion sécurisée rappelant le contenu de sa commande. La commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par notre site internet à l’adresse électronique indiquée par le client lors de la création de son compte.

5. PRIX : Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande. Il figure sur le récapitulatif de votre commande avant enregistrement définitif.

6. PAIEMENT : Tout règlement versé à notre Société ne saurait être considéré comme des arrhes. Les moyens de règlement acceptés sont indiqués sur la page « Mode de Règlement » du site internet. Le client ne peut jamais au motif d’une réclamation, retenir une partie ou la totalité des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. En cas de retard de paiement partiel ou total d’une échéance à son terme, Notre Société peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que le Client ne puisse réclamer des dommages et intérêts. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, Notre Société peut demander au Client de justifier son identité, son domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de sa commande s’effectuera à compter de la réception des documents. A défaut de réception des ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.

7. DÉLAIS DE LIVRAISON : A défaut d’indication, Notre Société livre les biens sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de commande. En cas de retard de livraison, vous pouvez résoudre le contrat conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation.

8. TRANSPORT : Tout risque de perte ou d’endommagement des biens vous est transféré au moment où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur proposé Notre Société et désigné par vous, prend physiquement possession de ces biens (article 216-4 du code de la consommation). Il est recommandé de refuser la livraison si le colis a été abîmé, ouvert ou reconditionné et à défaut d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison. Nous vous invitons à vérifier immédiatement le contenu du colis et à contacter Notre Société immédiatement si un produit s’avère abîmé ou manquant par rapport à la liste du bon de préparation. Nous vous recommandons de réitérer vos protestations et réserves par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier (article L133-3 du code du commerce).

9. SERVICE APRÈS-VENTE ET CONTACT : Pour toute demande, Notre Société vous invite à prendre contact à l’adresse mail indiquée dans la rubrique « SAV ».

10. DÉLAI DE RÉTRACTATION : Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour de la réception de la commande pour annuler et retourner le matériel. Tous nos articles peuvent être échangés ou remboursés, s’ils sont retournés en bon état sans avoir subi aucune transformation et dans leur emballage d’origine, sans avoir à justifier de motif. Le remboursement de la commande interviendra sous 14 jours après réception du colis de retour à votre charge. Toutes demandes d’échange ou de reprise après un délai de 14 jours devront faire lobjet dun accord, qui entraînera une décote de 20 % sur le montant des articles. Le retour est à la charge du client.

11. GARANTIE : Si le Client rencontre un problème avec un matériel acheté, Notre Société l’invite à prendre contact en se rendant sur la rubrique SAV. La garantie commerciale de Notre Société est limitée, au libre choix de Notre Société, à la

réparation, au remplacement (par un matériel identique ou supérieur), à un avoir ou à un remboursement en valeur des produits reconnus défectueux par Notre Société, en tenant compte de l’usage qui en a été fait. Notre Société s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par Notre Société. Le SAV de Notre Société ne peut jouer que dans le cadre de la garantie commerciale de Notre Société ou de la garantie légale. Notre Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable : de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (disque dur, ssd, carte mémoire, etc.) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non ; des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage notamment dans le cas où seraient retournés des produits qui n’ont pas été fournis par Notre Société. Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Les marchandises qui seront livrées et facturées au Client resteront la propriété de Notre Société jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par Notre Société, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de la propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.

13. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ : Notre Société recueille des informations concernant le Client lors de la création de son compte. Ces informations permettent à Notre Société d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion de demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et de contentieux, à la gestion promotionnelle, à la gestion des avis.

Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part de Notre Société dont vous pouvez vous désinscrire à tout moment. La base légale de ces traitements de données est l’exécution des présentes CGV. Les opérations de prospection relatives à des biens et produits analogues se fondent sur l’intérêt légitime de Notre Société. Les autres opérations de prospection se fondent sur votre consentement. Les destinataires de vos données sont les services de Notre Société, nos sous-traitants et les autorités et auxiliaires de justices légalement habilitées à en recevoir communication. Vos données seront uniquement conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités précitées, et conformément aux règles de conservation légale applicables en matière commerciale. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée) et du Règlement Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles.

14. LOI APPLICABLE : Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

15. FORMULAIRE DE RÉTRACTATION :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de SARL INFORMATIC CREW – 35 Avenue Joseph Pineau – 85330 Noirmoutier en l’Ile.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.

N° Client :

N°Commande :

Date de la commande :

Nom et Prénom :

Adresse :

Signature 

Date